J-3, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif forme un comité de sélection dont il désigne le président, en y nommant:

1°  le président du Tribunal ou, après consultation de celui-ci, un autre membre du Tribunal;

2°  un membre du personnel du ministère du Conseil exécutif ou du ministère de la Justice;

3°  un représentant des milieux intéressés qui n’est ni avocat ni notaire et un représentant du milieu juridique, ou encore l’un d’entre eux.

D. 317-98, a. 5.